Conditions générales de vente – CGV

DÉFINITIONS

« Client » désigne toute personne consultant le Site et qui y est régulièrement inscrit. « Commande » désigne l’achat par le Client d’une prestation ou un produit disponibles sur le Site et proposés par la Société LOGICAT « Conditions générales de Vente et d’Utilisation » désignent les présentes conditions ainsi que toute éventuelle modification effectuée ultérieurement par la Société LOGICAT « Coordonnées » désigne l’ensemble des informations renseignées par le Client sur le Site « Données Personnelles » désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet des présentes « Parties » désignent à la fois le Client du Site et la Société LOGICAT « Prestataire » désigne la Société LOGICAT « Services » désigne les services de vente à distance d’abonnements à des solutions, applications, programmes et bases de données destinées aux professionnels garagistes et distributeurs de pièces détachées, portant sur l’amélioration de la gestion commerciale de leur activité, et le suivi des procédures de révision, d’entretien, de diagnostic et de réparation des véhicules « Produit » désigne tout produit tangible disponible sur le site-web destinés aux professionnels garagistes et distributeurs de pièces détachées, portant sur l’amélioration de la gestion commerciale de leur activité, et le suivi des procédures de révision, d’entretien, de diagnostic et de réparation des véhicules « Site » désigne le site internet www.logicat.eu exploité par la société LOGICAT « Société » désigne la Société LOGICAT « Solution » désigne les services applicatifs délivrés au Client, facturés sous forme d’abonnement, et destinés à un usage professionnel « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie aux présentes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes Conditions Générales s’appliquent entre la Société LOGICAT, Société par Actions Simplifiées au capital social de 20.000,00 euros, dont le siège social est situé à MONTPELLIER (34070), 530 rue Raymond Recouly, immatriculée au RCS Montpellier sous le numéro 840 727 697, ci-après dénommée « la Société » ou encore « LOGICAT » ou encore « le Prestataire » et toute personne physique ou morale professionnelle, effectuant une Commande via le Site Internet www.logicat.eu, ou directement auprès de la Société LOGICAT, ci-après dénommée » Le Client ». Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société LOGICAT fournit aux Clients, qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via support papier, les services suivants, non exhaustifs : *Abonnements aux solutions et services de « HaynesPro, Teccat, EasyCS, Création de site-web vitrine ». Ces logiciels constituent différentes solutions de maintenance et de réparation destinés aux garagistes et professionnel de l’automobile pour voiture. Ainsi que les produits suivants : *Valises de diagnostic « Launch ». Il est précisé que d’autres produits, services et prestations pourront être proposés par le Prestataire, à destination des professionnels du secteur de l’automobile. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Client reconnaît expressément que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation appliquées par les partenaires du Prestataire peuvent évoluer dans le temps, et dès lors conduire le Prestataire à adapter et réviser les présentes conditions, à tout moment. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LE SITE – CREATION DE COMPTE EN LIGNE

Il appartient au Client, désirant passer une commande sur le Site, de compléter, sous son entière responsabilité, les renseignements à fournir au sein du formulaire d’inscription. Dès lors que le formulaire d’inscription est complété par le Client, un courrier électronique comprenant confirmation de cette inscription sera adressé à l’adresse électronique communiquée par le Client, afin que celui-ci finalise son inscription.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Informations fournies par le Client

Les informations fournies par le Client lors de la prise d’une commande n’engagent que celui-ci. En cas d’erreur ou d’omission de certaines informations, notamment relatives aux coordonnées du destinataire de la commande, le Prestataire ne saurait en être tenue responsable, pour le cas où, pour ce motif, la livraison du ou des produits commandés ne pourrait être effectuée dans les délais imparties.

3.2 Processus de commande

Les ventes de Services ou de Produits ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Le Client aura la possibilité, préalablement à toute Commande d’un abonnement à une Solution, de disposer gratuitement et sans engagement d’une période d’essai de ladite Solution, d’une durée de sept (7) jours, non renouvelable. Le Client aura également la possibilité, préalablement à toute Commande d’un abonnement à une Solution, de souscrire à une période d’essai de ladite Solution, d’une durée de trente (30) jours, moyennant le règlement d’un prix fixé selon le tarif de la solution en question. Une seule souscription d’une période d’essai de trente (30) jours pourra être effectuée par le Client par période de six mois, courant à compter du démarrage de ladite période d’essai. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente. Pour toute commande passée sur internet, la prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.3 Modification et annulation de la commande

S’agissant d’une commande de prestation conclue entre le Prestataire et un professionnel, pour les besoins de son activité, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client. Tout Client avec lequel il existerait un litige non réglé notamment relatif au défaut de paiement d’une commande antérieure, peut se voir opposer un droit de refus ou d’annulation de commande. Dans le cas d’un litige en cours (notamment sur la qualité, les caractéristiques du produit commandé), le Prestataire peut être amené à examiner avec le Client les conditions du traitement d’une nouvelle commande.

ARTICLE 4 : TARIFS

4.1 Modalités générales

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article 3 ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Produits ou Services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6 II du Code de commerce. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le tarif réglé par le Client au Prestataire, en contrepartie de l’accès aux Services fournis par celui-ci, tel que défini à l’Article 1 ci-dessus, se décompose comme suit : *les frais de souscription dont le montant est précisé aux Conditions Particulières, payables une fois, lors de la passation de la Commande ; *la redevance d’utilisation du Service dont le montant est précisé aux Conditions Particulières. ¬La redevance de service est due pour la durée initiale de l’abonnement et par la suite, pour chaque période de renouvellement, dès le premier jour de la période de renouvellement concernée. La redevance de service peut néanmoins être payable en plusieurs échéances conformément aux indications figurant aux Conditions Particulières. En cas de résiliation anticipée de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance de service pour la durée initiale de l’abonnement ou la période de renouvellement en cours : *le prix correspondant aux options souscrites le cas échéant par le Client, dont le montant est précisé aux Conditions Particulières. La rémunération des options est due pour la durée initiale de l’abonnement et par la suite, pour chaque période de renouvellement, dès le premier jour de la période de renouvellement concernée. La rémunération des options peut néanmoins être payable en plusieurs échéances conformément aux indications figurant aux Conditions Particulières. En cas de résiliation anticipée des présentes pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des sommes restant dues au titre de la rémunération des options pour la durée initiale de l’abonnement ou la période de renouvellement en cours. Les frais de souscription sont payables par le Client lors de la passation de la Commande, par carte bancaire, ou prélèvement bancaire. Les échéances de la redevance de service et de la rémunération des options suivantes sont payables par prélèvement automatique. Il est précisé que les sommes dues au Prestataire ne comprennent pas le coût de la connexion internet qui reste à la charge du Client. Le Client reconnaît expressément que la communication de ses identifiants et données bancaires vaut autorisation de débit de son compte, à concurrence du prix du ou des Produits ou Services commandés. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du ou des Service(s) commandé(s) par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix de la Commande par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Services et leur exécution, jusqu’à complet règlement de toutes sommes restant dues, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En application de l’article L.441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par le Prestataire. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, le Prestataire pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. ¬

4.3 Absence de compensation 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 : MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES ET ASSISTANCE TECHNIQUE

5.1 Accès aux Services

Le Client aura accès aux solutions susvisées en ligne par internet, par l’intermédiaire du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui seront communiqués dès réception de la commande par le Prestataire, et correspondant au strict nombre d’accès simultanés précisé aux Conditions de Vente Particulières. L’accès aux Services souscrits par le Client sera effectif et assuré par le Prestataire dans un délai raisonnable, étant précisé qu’aucun délai de rigueur ne saurait être retenu. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure. Le Client aura ainsi accès aux Services en mode « SaaS » 24 h / 24 et 7j/7, sauf pour le cas où une opération de maintenance serait en cours, ou en cas de pannes éventuelles telles qu’explicitées à l’article 6 ci-après ou en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 11 ci-après, affectant le Prestataire et/ou l’hébergeur du Site. Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à internet, un abonnement conforme aux spécifications détaillées dans les Conditions particulières. Le Client doit tout particulièrement s’assurer de la compatibilité de son environnement technique et disposer de la configuration minimale (prérequis techniques) requise pour l’accès et/ou l’utilisation du Service. Le Client est seul responsable de l’accès au Service, et de son choix d’un opérateur de réseau. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des difficultés d’accès dues à des perturbations du réseau internet. L’abonnement aux Services et options souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants légaux et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers. Le Client reconnait que les codes d’accès aux Services sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils ne peuvent en aucun cas, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au Service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des tiers d’accéder de manière illicite au Service. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client, en cours d’abonnement, de fournir par écrit sous trente (30) jours, toute précision utile sur son utilisation effective du Service par rapport au périmètre de souscription. S’il apparait que le périmètre de souscription initial n’est pas conforme au périmètre d’utilisation par le Client, le Prestataire pourra procéder à une révision des conditions d’abonnement selon les conditions tarifaires en vigueur à cette date. A défaut d’accord sur les nouvelles conditions d’abonnement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l’accès aux Services et l’exécution des prestations associées, et résilier l’abonnement de plein droit et avec effet immédiat.

5.2    Disponibilité des produits

LOGICAT s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite de ses stocks disponibles ou dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs.

A défaut de disponibilité d’un ou des produits, LOGICAT s’engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique. Le client peut accepter ce délai ou choisir d’annuler sa commande (sans pénalité) sur la base de ces nouvelles informations.

Si la commande comprend plusieurs produits, le délai de livraison de la commande correspond à l’article qui a le délai le plus grand.

5.3    Execution de la commande et livraison

La commande sera exécutée dans les délais indiqués sur la page du Site « livraison » et dans le Courrier de Confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité de l’article commandé et sauf accord spécifique entre les parties. Il est expressément entendu entre les Parties, que ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas LOGICAT ne peut vous garantir ces délais.

En cas de commande de plusieurs articles en même temps et ayant des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande sera fixé en fonction du délai le plus long.

Les articles seront livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. A cet égard, les informations énoncées par vos soins lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé de vos coordonnées (notamment prénom, nom, numéro et nom de rue ; code postal, numéro de téléphone, adresse mail), LOGICAT ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de livraison seront à votre charge et facturés à leur coût réel.

La livraison sera réputée effectuée dès la remise du ou des article(s) par le livreur. Le bordereau de livraison (et/ou l’accusé de réception) remis par le livreur, daté et signé par vos soins lors de la livraison du ou des article(s) constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. De ce fait, à la livraison, LOGICAT vous recommande de procéder à la constatation de l’état du ou des article(s) livré(s) avant de signer le bordereau de livraison et/ou l’accusé de réception du colis du Transporteur.

En cas d’absence (du destinataire) lors de la livraison, le livreur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par vos soins.

Le ou les article(s) devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le livreur.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le livreur, le ou les article(s) seront retournés à LOGICAT qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à votre charge.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il vous appartient d’exercer tout recours auprès du livreur, sans que la responsabilité de LOGICAT ne puisse jamais être mise en cause.

Si vous constatez des anomalies, vous devez notifier au livreur des réserves manuscrites, précises et datées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s). Une copie sera adressée à LOGICAT.

5.4    Maintenance et Assistance technique

Les informations accessibles par le biais du Service font l’objet de mises à jour régulières par le Prestataire. Le Client bénéficie également automatiquement, à la seule initiative du Prestataire et à l’exclusion de toute demande d’intervention spécifique du Client, des prestations associées de (i) maintenance corrective réalisées par le Prestataire, visant à remédier aux anomalies de la Solution en apportant une correction à ladite anomalie, ou à défaut, une solution de contournement, et (ii) de maintenance adaptative, visant à adapter la Solution aux évolutions législatives et/ou réglementaires. Le Prestataire déploiera ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance et les mises à jour soient réalisées de préférence entre 00 h 00 et 05 h 00 (CET) et, dans la mesure du possible, lorsqu’elles entrainent une suspension du Service, à les notifier préalablement au Client. Lorsque le Client souscrit à l’option correspondante, celui-ci bénéficie d’une assistance technique (hotline) à l’utilisation des Services dans les conditions précisées aux Conditions Particulières. L’assistance technique consiste dans la fourniture par le Prestataire au Client et à ses utilisateurs d’informations fonctionnelles et techniques concernant l’utilisation et le fonctionnement de la Solution. Dans ce cadre, le Prestataire met à la disposition du Client et des utilisateurs une adresse électronique dédiée et une hotline accessible aux heures et jours suivants : du lundi au vendredi de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à dix-huit heures. La réponse aux questions dépend de la gravité du ticket et sera fournie par le Prestataire dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ABONNEMENT A LA SOLUTION – PRÉAVIS

La durée minimum d’abonnement à la Solution souscrit par le Client auprès du Prestataire est de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction, sans qu’il soit nécessaire pour le Prestataire d’en aviser au préalable le Client ou de lui adresser un nouveau bon de commande. Il est précisé que le Client a la possibilité de résilier l’abonnement à la Solution et de ne pas se réengager pour une nouvelle période d’abonnement, en respectant un préavis de deux (2) mois minimum avant la date de renouvellement par tacite reconduction, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire, l’informant de son souhait de ne pas se réengager pour une nouvelle période d’abonnement. A défaut de résiliation de la période d’essai intervenue durant le délai de ladite période éventuellement choisie par le Client, de sept (7) ou trente (30) jours, tel que visé à l’article 3 des présentes conditions générales, le Client sera automatiquement réputé souscrire un abonnement à la Solution, d’une durée de douze (12) mois. La notification de la résiliation de la période d’essai peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du siège social de la Société, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@logicat.eu. Toute autre forme de notification effectuée par le Client ne respectant pas ce formalisme ne mettra pas fin à la période d’essai ayant été souscrite.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – GARANTIES

Le Prestataire, uniquement soumis à une obligation de moyens, garantit l’exécution du Service ou la livraison du produit en conformité avec les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, mais ne garantit pas que l’exécution du Service ou la livraison du produit soit exempte de tout défaut, anomalies ou aléas techniques. Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des fichiers et données transmises par le Client, et l’exploitation qui en découle. Les informations mises à disposition par le biais du Produit ou Service ont été collectées, agrégées, mises en forme et présentées par le Prestataire et/ou ses fournisseurs à partir des informations fournies par les constructeurs automobiles et fabricants de pièces détachées. Aucune garantie d’exhaustivité des informations n’est en conséquence consentie par le Prestataire au Client. Toutes les précautions d’usage ont été prises afin de garantir l’exactitude des informations collectées, toutefois ni le Prestataire ni ses fournisseurs n’accorde une quelconque garantie que ce soit expresse ou implicite concernant la pertinence, l’exactitude des informations ou le fait qu’elles soient complètes. Les informations étant fournies « en l’état », le Client est seul responsable du choix du produit ou de la Solution et en tant que professionnel, du choix, de l’interprétation et de l’utilisation des informations mises à disposition par le Prestataire via le Site ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du Client ou l’égard de Tiers, pour tout dommage imprévisible ou indirect, matériel ou immatériel, tel que la perte d’exploitation, la perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre partie financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le produit ou le service par le Client, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles le Prestataire ne peut être responsable. En toute hypothèse, en cas de la mise en cause de la responsabilité du Prestataire pour quelque raison que ce soit au titre des présentes, sa responsabilité sera limitée au montant qui lui aura été effectivement versé par le Client au cours des douze derniers mois précédant la date du dommage.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT D’UTILISATION

Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et de ses fournisseurs et partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire, ses fournisseurs et partenaires, restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, et le cas échéant, de ses fournisseurs et/ou partenaires, qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le droit d’utilisation de la Solution concédé au Client n’entraîne pas le droit pour ce dernier : *(i) de reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de la Solution ; *(ii) de modifier et d’adapter la Solution et/ou de fusionner tout ou partie de la Solution avec d’autres programmes informatiques ; *(iii) de compiler la Solution, la décompiler, la désassembler, la traduire, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder ; *(iv) de céder, vendre, louer, concéder des licences d’utilisation à des tiers ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution, y compris aux sociétés de son groupe ; *(vi) de procéder à toute altération, correction, arrangement, traduction ou modification de la Solution ; et *(vii) de corriger par lui-même, toute anomalie affectant la Solution, quelle qu’elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit, et ce conformément aux conditions des présentes. Le droit d’utilisation est concédé au Client pour toute la durée de l’abonnement souscrit, figurant à l’article 6. Ce droit d’utilisation porte sur la Solution, dans sa version exécutable, ainsi que sur la documentation d’utilisation associée. Le Client peut utiliser la Solution exclusivement sous la forme de codes-objet, étant précisé que le Prestataire se réserve seul le droit de modifier les codes sources pour en corriger les éventuels défauts et anomalies et/ou pour faire évoluer la Solution. Compte tenu de la nature de l’abonnement et de la mutualisation des Services, le Client ne dispose en outre d’aucun accès aux codes sources de la Solution y compris en cas de défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ce que le Client accepte expressément. Les fonctionnalités de la Solution, et en particulier les fonctions d’impression et/ou de téléchargement de tout ou partie des données et informations ne sauraient être utilisées par le Client à des fins de violation ou de détournement des droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Le Prestataire et/ou ses fournisseurs et partenaires le cas échéant, demeurent titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Solution, aux informations et tout autre élément figurant sur le Site. Le Client dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation de ces éléments, dans le cadre et selon les présentes conditions. Le Client s’interdit tout usage du Produit ou du Service et des informations à des fins autres que celles expressément prévues aux présentes, de même qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou d’échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses fournisseurs et partenaires. Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données, informations et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable au Service, à toutes personnes tierces ou non à son entreprise, notamment dans le but de contourner le nombre d’accès au Service dont il bénéficie et/ou dans le but de commercialiser ce service. Le Client s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire ou par ses fournisseurs et partenaires sur le Service, la Solution et/ou les informations, ou toute autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos figurant sur le Site. Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de contracter avec le Client. A ce titre, il garantit que la Solution et les Services qu’il s’engage à assurer ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 : IMPREVISION

Les présentes conditions excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services des au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 : EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse quinze (15) jours après sa réception, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 : RESOLUTION

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi de la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. En cas de résiliation anticipée des présentes aux torts du Client et ce, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes restantes dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Prestataire.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 : LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de fournitures de Services conclues en application des présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier.

ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.